Conditions générales

Établie par:

La société Just-Wash SRL, dont le siège social est situé à Rue Dieudonné Lefèvre 17, 1020 Bruxelles, TVA BE 0686.791.078

Téléphone : + 32 (0) 2 233 81 37 (du lundi au vendredi de 10 heures à 17 heures – prix d’un appel local).

E-Mail: [email protected]

Ci-après dénommée («Just-Wash»)


Article 1 – Acceptation des conditions

  1. Les stipulations des présentes conditions générales font partie intégrante de nos services. L’utilisateur est censé avoir pris connaissance et avoir accepté toutes les clauses lors de sa commande. Par sa commande, l’utilisateur confirme son acceptation entière et sans réserve des présentes conditions générales. De même, l’utilisateur reconnait avoir accepté la politique de confidentialité et de protection des données personnelles.
  2. Just-Wash peut à tout moment modifier et mettre à jour les présentes « CGV » et la Politique de Confidentialité et de Protection des Données personnelles. Dans ce cas, Just-Wash en informera le client en respectant un préavis d’un mois avant leur date d’application effective. Les nouvelles conditions générales s’appliqueront de plein droit pour les prestations effectuées à compter de leur date d’application. Tout client ne souhaitant pas se soumettre à ces nouvelles conditions générales aura la possibilité de résilier son contrat.

Article 2 – Prestation

  1. Just-Wash peut mettre en relation des utilisateurs avec des partenaires, ci-après dénommés («washers») proposant le service suivant : Le nettoyage intérieur et extérieur express des véhicules de tourisme.
  2. Just-Wash se réserve le droit de compléter, de modifier ou de supprimer, à tout moment, la PLATEFORME et les services qui y sont disponibles.
  3. Les prestations se dérouleront du lundi au vendredi entre 9h00 et 17h00, du samedi au dimanche entre 10h00 et 14h00.
  4. Le nettoyage extérieur comprend: 
    Le nettoyage de la carrosserie c’est-à-dire le nettoyage de la face extérieur de celle-ci et des surfaces vitrées, le nettoyage des jantes ou enjoliveur de roue, du passage de porte et malle sauf rainure du capot moteur ainsi que la brillance des pneus.
    En dehors de ces détails aucune autre tâche ne sera réalisée lors de l’exécution de cette prestation. Exemple : nettoyage de compartiment moteur, transparence des phares, etc. La prestation a pour seul objet la propreté du véhicule. Les rainures, les chocs et autres impacts ne sont en aucune façon pris en compte dans la prestation.
  5. Le nettoyage intérieur comprend:
    L
    e dépoussiérage et nettoyage de l’ensemble des équipements intérieurs sur supports plastiques, bois, métal, verre, l’aspiration des tapis et sur-tapis, coffre ainsi que les sièges et les rainures des sièges, le nettoyage de la face intérieur des surfaces vitrées. En dehors de ces détails aucune autre tâche ne sera réalisée lors de l’exécution de cette prestation. Exemple: Détachage, lessivage de pavillon (toit intérieur), autres points de détail, reconditionnement des plastiques ou encore le retrait total des poils d’animaux ne font pas partie de la prestation de nettoyage intérieur.
  6. Le véhicule doit être présenté vidé de ses déchets et des effets personnels. La prestation a pour seul objet la propreté du véhicule. Les brûlures, déchirures, chocs, impacts, mauvaises odeurs, le retrait total des poils d’animaux ou encore les traces de moustiques et les fientes d’oiseaux qui ont adhéré à la carrosserie ne sont en aucune façon pris en compte dans la prestation.

 

Article 3 – Intervention

  1. Les interventions sont limitées à la seule prestation décrite à l’article 2 ainsi qu’au déplacement du véhicule depuis le parking jusqu’à la zone de nettoyage, et de la zone de nettoyage jusqu’au parking.
  2. Avant toute intervention, une inspection intérieure et extérieure du véhicule sera effectuée par le washer. En cas de présence de griffes et de coups anormaux, une photo sera prise par le washer en guise de preuve (date et heure précise de la photo faisant foi).
  3. Les objets personnels et de valeur dans le coffre et l’habitacle du véhicule doivent être entièrement vidés avant la prestation.

 

Article 4 – Tarifs

  1. Les tarifs des prestations et le tarif des abonnements varient selon le type de véhicule :

·             S: 34,90€ sans abonnement

·             M: 39,90€ sans abonnement

·             L: 44,90€ sans abonnement

·             XL: 49,90€ sans abonnement

 

  1. Les tarifs sont donnés à titre indicatif et se basent sur un état de prise en charge “normal” (véhicule nettoyé régulièrement, sans déchets, sans boue, sans poils d’animaux et vidé des effets personnels).
  2. Dans le cas où un véhicule serait dans un état plus difficile à nettoyer que la normale nous nous réservons le droit de facturer un supplément selon les difficultés rencontrées. Dans ce cas, une photo de l’état du véhicule sera prise avant le nettoyage en guise de preuve éventuelle. En cas d’incohérence constatée par le washer entre la commande de l’utilisateur et le type de véhicule, Just-Wash contactera l’utilisateur pour corriger cette erreur. En cas d’acceptation, l’utilisateur payera le solde dû. En cas de refus, la prestation sera annulée et le paiement ne sera en aucun cas remboursé.
  3. Just-wash se réserve le droit de modifier les types de véhicules.

 

Article 5 – Produits

  1. Dans le cadre du nettoyage extérieur et du nettoyage intérieur des véhicules, les produits utilisés sont spécifiquement destinés à ce type de nettoyage automobile. Le Prestataire décline toute responsabilité en cas de réaction négative d’un produit sur le véhicule s’il a été utilisé d’après les indications du fabricant.


Article 6 – Lieu

  1. L’adresse du lieu de nettoyage doit être renseignée de manière aussi précise que possible, afin de permettre au washer d’effectuer le nettoyage dans les meilleures conditions et les meilleurs délais. Just-Wash et le washer ne pourront être tenus responsables en cas d’impossibilité d’effectuer le nettoyage due à des renseignements erronés ou incomplets. Le cas échéant, la prestation sera annulée et le paiement ne sera en aucun cas remboursé.
  2. Les prestations ne s’effectuent que sur un emplacement ou un parking privé, couvert, sécurisé, lumineux et spacieux qui permet au washer de travailler dans les meilleures conditions. Le cas contraire, le washer se réserve le droit de ne pas procéder au nettoyage du véhicule. Le cas échéant, la prestation sera annulée et le paiement ne sera en aucun cas remboursé.
 

Article 7 – Moyens mis à la disposition du washer

  1. Le jour et l’heure du nettoyage, l’utilisateur met à disposition du washer un lieu comme décrit au paragraphe 6, une place de parking pour qu’il puisse garer son véhicule ainsi qu’une prise électrique fonctionnelle. Le cas contraire, le washer se réserve le droit de ne pas procéder au nettoyage du véhicule. Le cas échéant, la prestation sera annulée et le paiement ne sera en aucun cas remboursé. 
  2. Dans le cas où l’utilisateur ne dispose pas d’une place de parking pour le véhicule du washer, le client sera redevable des frais ou dépenses liés au stationnement. En cas de refus, la prestation sera annulée et le paiement ne sera en aucun cas remboursé.
 

Article 8 – Frais et dépenses

  1. L’utilisateur sera redevable de tout autre frais ou dépense raisonnable et nécessaire au nettoyage du véhicule. 
 

Article 9 – Commande

  1. Pour faire appel au service Just-Wash, l’utilisateur doit se rendre sur son espace personnel et suivre l’intégralité du processus de commande. Le processus de commande commence après que l’utilisateur a cliqué sur « commander » présent sur la page principale du Site. Toutes commandes doivent s’effectuer au plus tard la veille avant dix-huit (18) heures.
  2. Le processus de commande se déroule étape par étape, selon les modalités suivantes :

·             L’utilisateur choisit sa prestation

·             L’utilisateur renseigne ensuite les coordonnées du lieu du nettoyage

·             L’utilisateur renseigne le jour et le créneau horaire du nettoyage

  1. L’utilisateur accède ensuite au récapitulatif de sa commande et peut :

·             procéder au paiement par carte bancaire ou

·             revenir sur les étapes précédentes pour modifier sa commande

  1. Pour toutes les commandes, l’utilisateur doit saisir les informations du véhicule qu’il souhaite confier au washer. Pour toute commande, l’utilisateur devra renseigner les informations suivantes afin de permettre au washer d’effectuer le nettoyage :

·             nom et prénom de l’utilisateur

·             numéro de téléphone de l’utilisateur

·             adresse email de l’utilisateur

  1. Le véhicule, l’objet de la prestation du nettoyage, et l’utilisateur doivent être présents à la date, au créneau horaire et à l’adresse choisie. Le cas contraire, la prestation sera annulée et le paiement ne sera en aucun cas remboursé.

 

Article 10 – Paiement

  1. Le paiement se fera au moment de la commande de la prestation, directement par l’utilisateur. La confirmation de la commande est réalisée en même temps que le paiement.
  2. L’utilisateur paie uniquement par carte bancaire sur notre plateforme de paiement en ligne. Le paiement en ligne nécessite de fournir des informations relatives au moyen de paiement.
  3. L’intermédiation des paiements par carte bancaire dans la plateforme de paiement en ligne de Just-Wash s’effectue par Stripe aux Conditions Générales suivantes https://stripe.com/fr/legal.
  4. La résolution des litiges relatifs aux cartes bancaires et paiements par mobile s’effectue par le biais de Just-Wash. La prise de contact avec le service Just-Wash dédié aux paiements par carte bancaire et par mobile s’effectue par email à [email protected] et par téléphone au +32 (0) 2 233 81 37.

  

Article 11 – Abonnements, délai

  1. Nous proposons différents types d’abonnement pour professionnels et pour particuliers dont vous retrouverez tous les détails sur notre site Web. Tous les types d’abonnement vous offrent un (1) nettoyage toutes les quatre (4) semaines.
  2. Vous pouvez souscrire à tous nos types d’abonnement pour une durée minimale d’engagement d’un (1) an ferme, avec un renouvellement automatique pour une durée indéterminée. Par ailleurs, pour chaque type d’abonnement, vous pouvez choisir d’effectuer le paiement anticipé en une (1) seule fois ou toutes les quatre (4) semaines.
  3.  Pendant la durée de votre contrat conclu pour une durée minimale d’engagement d’un (1) an ferme, vous pouvez passer du paiement de votre abonnement choisi toutes les quatre (4) semaines par domiciliation SEPA, au paiement complet et anticipé. La durée de votre contrat initial ne sera pas affectée par ce changement.

 

Article 12 – Abonnements, tarifs et paiement

  1.  Tous les abonnements sont dus et exigibles par paiement anticipé.
  2.  Just-Wash propose également à ses utilisateurs la possibilité de payer à l’avance en une seule fois pour la période contractuelle convenue par paiement en ligne. Dans ce cas, aucune domiciliation SEPA mensuelle ne sera lancée. Dans un tel cas, l’abonnement expirera de plein droit à la fin de la durée déterminée d’un (1) an.
  3. Si vous optez pour un paiement toutes les quatre (4) semaines, le premier paiement aura lieu par paiement en ligne, puis le paiement aura lieu toutes les quatre (4) semaines par domiciliation SEPA et aux tarifs définis pour quatre (4) semaines. Chaque prélèvement couvre une période de quatre (4) semaines. Cela veut dire que nous effectuons treize (13) prélèvements par an. Par conséquent, une (1) fois par an, il y a deux (2) encaissements dans un mois civil.
  4. Si pour quelque raison que ce soit nous ne parvenons pas à prélever votre paiement (par exemple pour annulation, solde insuffisant, etc.), nous renvoyons alors la demande de prélèvement à votre banque. Si vous ne respectez pas votre obligation de paiement, votre compte Just-Wash sera bloqué jusqu’à ce que vous vous conformiez à votre obligation de paiement.
  5. Si après vous avoir mis en demeure, vous ne respectez toujours pas votre obligation de paiement, vous serez considéré comme étant en défaut. À partir de ce moment-là, nous avons droit de demander le paiement des montants dus augmentés des intérêts légaux (calculés à compter de la date d’échéance des montants dus), ainsi qu’à une somme forfaitaire de 15% des montants dus avec un minimum de 50 EUR pour tous les frais extrajudiciaires. Nous conservons toutefois le droit d’exiger un dédommagement plus élevé, sous réserve d’apporter la preuve des dommages subis, ainsi que de résilier le contrat unilatéralement avec effet immédiat, sans qu’aucune indemnité ne vous soit due. Nous sommes également autorisés à transmettre notre réclamation à un tiers, y compris une agence de recouvrement.
  6. En cas de résiliation par nous, vous nous devrez les cotisations restant à courir pour le reste du contrat. Les intérêts et le montant forfaitaire mentionnés à l’article f ci-dessus s’appliquent mutatis mutandis à ces montants.
  7. Nous nous réservons le droit de modifier les tarifs et/ou conditions après la fin de la période contractuelle. Nous vous en informerons toujours un mois à l’avance, après quoi vous aurez la possibilité de résilier le contrat sans frais, à condition que vous nous en informiez par écrit (courriel ou lettre recommandée. En cas de résiliation, celle-ci doit intervenir dans les 4 semaines suivant l’annonce du changement, sous réserve d’un préavis d’au moins 4 semaines à compter du premier jour du prochain délai de paiement de 4 semaines. En cas d’absence de préavis de résiliation en temps utile, le contrat sera prolongé avec les conditions modifiées en un contrat à durée indéterminée, qui peut également être résilié dans ce cadre comme indiqué au contrat. Les modifications de tarifs dues à des mesures publiques peuvent être appliquées immédiatement quelle que soit leur hauteur et ne donnent pas droit à une résiliation.
  8. Si vous n’utilisez pas le contrat ou les options, il n’y aura pas de remboursement de votre cotisation.

 

Article 13 – Abonnements, résiliation

  1. Vous pouvez résilier votre contrat au plus tard quatre (4) semaines avant l’expiration de celui-ci. Si vous ne le faites pas, le contrat sera prolongé pour une durée indéterminée et pourra ensuite être résilié à tout moment sans indemnité, sous réserve d’un préavis d’au moins quatre (4) semaine, qui commencera à courir à compter du premier jour suivant le prochain paiement pour quatre (4) semaines.
  2. Vous pouvez résilier votre contrat selon l’une des manières suivantes: par e-mail ou par courrier postal.
  3. Notre objectif est de créer un environnement où chacun respecte l’autre et se conforme aux règles en vigueur. Si vous ne vous conformez pas aux dispositions du contrat, ou si vous adoptez un comportement jugé inacceptable, Just-Wash peut refuser vos commandes et résilier unilatéralement le contrat pour faute (avec effet immédiat).
  4. Tout autre moyen de résiliation de votre part, tels que la résiliation unilatérale des paiements mensuels, sera considéré comme une résiliation illégale du contrat. Dans ces cas, toutes les cotisations d’abonnement restent dues. Si vous ne payez pas ces cotisations de manière volontaire, Just-Wash pourra faire appel à un bureau de recouvrement pour recouvrer les cotisations dues. L’article ci-dessus s’appliquera par conséquent à compter de cette date.

 

Article 14 – Annulation ou modification de la prestation

  1. Annulation ou la modification du fait de l’utilisateur: 
    L’annulation ou la modification d’une commande par l’utilisateur doit se faire au plus tard trois (3) heures avant la prestation. Dans ces conditions, l’annulation ou la modification n’entraîne aucun frais. Toute annulation ou modification postérieure à ce délai ne sera pas prise en compte. La prestation de nettoyage est due et le paiement ne sera en aucun cas remboursé.
  2. Annulation du fait du washer:
    Le véhicule, objet de la prestation du nettoyage, doit être disponible et accessible. Le cas échéant, la prestation sera annulée et le paiement ne sera en aucun cas remboursé. Si le véhicule n’est pas situé à l’adresse indiquée par l’utilisateur ou n’est pas immobilisé sur un emplacement ou un parking privé, couvert, sécurisé, lumineux et spacieux qui permet au washer de travailler dans les meilleures conditions et en toute sécurité, celui-ci se réserve le droit de ne pas procéder au nettoyage du dit véhicule. Le cas échéant, la prestation sera annulée et le paiement ne sera en aucun cas remboursé. La responsabilité du Just-Wash et du washer ne pourront pas être mise en cause si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux belges, les cas de force majeure ou les cas fortuits subis par les washers, les grèves, intempéries (tempêtes, inondations, pluie, neige, etc.) et la défaillance des moyens de télécommunications. Le cas de force majeure suspend les obligations du washer pendant le temps où jouera la force majeure. Les obligations contractuelles reprennent dès que la force majeure cesse.

Article 15 – Responsabilité

  1. Just-Wash et le washer déclinent toute responsabilité sur les dégâts présents avant le nettoyage, ainsi que la disparition d’objets et de marchandise.
  2. Tout dégât causé par le washer lors de l’intervention ou du déplacement du véhicule sera immédiatement signalé par le washer en toute bonne foi, et est couvert par la responsabilité civile de ce dernier.

Article 16 – Réclamation

  1. Toute contestation concernant les prestations du washer doit être formulée de manière suffisamment motivée et adressée par écrit au siège social de l’entreprise endéans les vingt-quatre heures suivant la date de la prestation. À défaut, elle sera considérée comme nulle et non avenue.
  2. En cas de litige sur l’origine d’un dégât constaté sur le véhicule lors de la reprise de ce dernier, la bonne foi du washer prévaudra. Si malgré tout le litige persiste, l’utilisateur s’engage à accepter la visite d’un expert désigné aux fins d’examiner le véhicule. Cette visite ne constitue pas une reconnaissance d’une quelconque responsabilité de la part du washer.

 

Article 17 – Droit et litige

1.            Les présentes conditions générales et leurs applications sont soumises au droit belge. En cas de litige, l’utilisateur s’adressera en priorité à Just-Wash afin de tenter de parvenir à une solution amiable. A défaut, tout litige portant sur l’exécution, l’interprétation, l’inexécution des présentes conditions sera soumise aux tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles, ou, le cas échéant, devant le tribunal du domicile du consommateur.

Conditions générales washer:

 

IL EST TOUT D’ABORD EXPOSE QUE :

  1. A.#  Vous prestez des services dans le cadre du régime de l’économie collaborative visé par le Code des impôts sur les revenus, le Code de la TVA et l’arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 et vous souhaitez convenir des modalités des services de nettoyage automobile pour le compte de Just Wash, selon les termes et conditions exposés ci- après.#

  2. B.#  Vous êtes disposé à prester les Services personnellement ou par l’intermédiaire d’une autre personne que vous auriez engagée, conformément à l’article 8. Pour faciliter la lecture de la présente Convention, lorsqu’une obligation prévue implique la prestation de Services ou la fourniture d’une garantie (à l’exception des articles 2.1, 8, 10 ou sauf indication contraire dans d’autres articles), le terme « vous » doit être compris comme se référant soit à vous personnellement, soit à toute personne que vous auriez engagée. Si vous choisissez de prester les Services par l’intermédiaire d’un tiers, vous demeurez responsable du respect des obligations prévues dans la présente Convention.#

IL EST ENSUITE CONVENU CE QUI SUIT :

1″ ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE

1.1 La présente Convention est entrée en vigueur à la date mentionnée ci-avant pour une durée indéterminée, et le restera jusqu’à ce que l’une ou l’autre partie y mette fin conformément à l’article 10.

2″ PRESTATION DE SERVICES

  1. 2.1  Just Wash vous autorise à assurer la prestation occasionnelle de Services sur le territoire

    du Royaume de Belgique selon les termes prévus par la présente Convention.

  2. 2.2  Tout au long de la présente Convention, le terme « Services » signifie le nettoyage à la main de l’intérieur et/ou l’extérieur, le simonisage et le polissage des véhicules (« Wash ») des clients de Just Wash à l’adresse, le jour et l’heure qui vous auront été communiqués par nos différents canaux de communications.

  3. 2.3  Vous n’avez aucune obligation de fournir les moindres Services pour Just Wash et Just Wash n’a aucune obligation de vous proposer des commandes. Pendant toute la durée

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! 1!

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de la présente Convention, vous êtes libre d’offrir vos services à toute autre partie, en ce compris les concurrents de Just Wash.

  1. 2.4  Il vous appartient entièrement de décider si, oui ou non, à quel moment et où vous souhaitez effectuer des washes. Just Wash vous permet d’offrir vos Services à tout moment et dans n’importe quelle zone où Just Wash anticipe avoir besoin de washers.

  2. 2.5  Lorsque vous recevez une commande, vous pouvez décider d’accepter ou de refuser une commande qui vous est proposée. Si vous souhaitez ne pas recevoir une proposition de commande pendant un moment donné, vous devez nous le signaler par mail à l’adresse [email protected]

  3. 2.6  Lorsque vous choisissez de prester les Services :

    1. (a)#  Lorsque vous avez accepté une commande, vous devez vous rendre chez le client à l’adresse, le jour et l’heure qui vous auront été communiqués par nos différents canaux de communications pour effectuer le nettoyage. En toutes circonstances, vous devez fournir une prestation de qualité en nettoyant les véhicules avec sérieux et professionnalisme comme si c’était les vôtres. #

    2. (b)#  Soyez professionnels dans vos relations avec le personnel de Just Wash, les autres washers ainsi que tout autre membre du public lorsque vous prestez des Services ; veillez à prester les Services avec le soin, la compétence et la diligence qui s’imposent.#

    3. (c)#  Vous devez respecté les consignes d’utilisation de la plateforme : cliquer sur le bouton Démarrer une fois que vous serez arrivé chez le client, faire et poster des photos avant le nettoyage et après le nettoyage du véhicule et enfin, cliquer sur le bouton Terminer lorsque vous aurez terminé.#

3″ EQUIPEMENT
3.1 Just Wash vous prêtera les équipements suivants :

(a)# Les différents produits pour nettoyer les voitures ; (b)# Un aspirateur ;

  1. (b)  Les chiffons microfibres ;

  2. (c)  Les brosses ;

  3. (d)  Deux t-shirts ;

  4. (e)  Une veste imperméable ; et

  5. (f)  Un sac pour transporter vos produits et outils

3.2# Lorsque vous prestez les Services :
(a)
# Vous vous habillerez de manière professionnelle.

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#

3.3#Les standards de qualité de Just Wash, tels que mis à jour de temps à autre, vous seront communiqués. Un équipement qui est conforme aux standards de qualité de Just Wash peut être obtenue auprès de Just Wash.

4″ HONORAIRES ET FACTURATION

  1. 4.1  Just Wash vous paiera des honoraires (“Honnoraire”) par et pour toute voiture bien

    nettoyée pendant une session durant laquelle votre disponibilité a été confirmée.

  2. 4.2  Le montant des honoraires auquel vous aurez droit en vertu de l’article 4.1 vous sera confirmé à l’avance et par écrit par Just Wash. Par « voiture bien nettoyée » il y a lieu d’entendre le nettoyage de la carrosserie, le nettoyage et la transparence de toutes les vitres, le nettoyage des jantes, la brillance des pneus et des plastiques extérieurs, passer l’aspirateur dans l’habitacle et dans le coffre, le dépoussiérage du tableau de bord et du volant, le dépoussiérage des panneaux de portes et des montants et enfin, l’application du désodorisant. Toutes ces conditions, sans la moindre exception, doivent être réunies pour que le véhicule soit considéré comme étant bien nettoyé.

  3. 4.3  Tout pourboire qui vous a été payé directement par un client de Just Wash suite aux Services rendus dans le cadre de la présente Convention vous est acquis.

  4. 4.4  En tant que prestataire de services, vous presterez les Services de manière indépendante, en l’absence de tout lien de subordination. Par conséquent, Just Wash s’abstiendra d’exercer toute autorité ou tout contrôle envers vous.

  5. 4.5  Dans la mesure imposée par le Code des impôts sur les revenus, vous autorisez Just Wash à effectuer les retenues légales sur les honoraires.

  6. 4.6  Vous vous engagez à informer directement Just Wash dès que vous avez dépassé le seuil de revenus visé par les dispositions du Code des impôts sur les revenus relatifs au régime de l’économie collaborative, telles qu’amendées de temps à autre.

5″ GARANTIES

5.1 La présente Convention est conclue sous condition que vous garantissiez, dès le début de la prestation des Services et à chaque fois que vous aurez l’intention de prester des Services, ce qui suit :

  1. (a)#  Vous avez plus de 18 ans ;#

  2. (b)#  Vous avez le droit de résider et de travailler en Belgique et êtes en possession de tous les visas, autorisations et permis (en ce compris la carte professionnelle) nécessaires ;#

(b)#

(c)#

Vous n’utiliserez que les produits, les chiffons et les outils que nous vous fournirons en vue de nettoyer les véhicules ; Vous vous conformez à toutes nos exigences en matière de nettoyage automobile.

Vous n’effectuerez pas les washes sous l’influence de drogues ou de l’alcool.#

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(c)#

(d)#

(e)# (f)#

Vous remplissez les conditions prévues par la législation TVA belge pour les personnes prestant des services dans le cadre du régime de l’économie collaborative. Si vous ne remplissez pas ou vous ne remplissez plus ces conditions, vous êtes entièrement responsable de la bonne tenue de votre comptabilité ainsi que du paiement des impôts et/ou TVA dus sur les sommes qui vous seront payées dans le cadre de la présente Convention ;#

Vous remplissez les conditions prévues par l’arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 pour les personnes prestant des services dans le cadre du régime de l’économie collaborative. Si vous ne remplissez pas ou vous ne remplissez plus ces conditions, vous êtes entièrement responsable de la bonne tenue de votre comptabilité ainsi que du paiement des cotisations de sécurité sociale dues sur les sommes qui vous seront payées dans le cadre de la présente Convention ;#

Vous n’êtes pas sous le coup de condamnations pour infractions pénales ;#

Vous respecterez toutes les obligations légales (en ce compris le Code de la route) s’appliquant à vous ou à la prestation occasionnelle des Services, ainsi qu’à toute autre disposition en matière de santé, sécurité, sécurité alimentaire ou à tout autre manuel de sécurité routière, règlements ou procédures applicables ;#

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ASSURANCE

Just Wash souscrira une assurance responsabilité civile de nature à couvrir les Services. Les conditions de votre couverture et l’application éventuelle d’une franchise seront régis par la police d’assurance applicable qui vous sera communiquée.

Vous (et non pas l’un de vos remplaçants) acceptez personnellement d’assumer la franchise générale et l’ensemble des frais par sinistre pour tout dommage matériels et immatériels ayant été causés directement ou indirectement, en tout ou en partie, par vous ou votre remplaçant.

RESPONSABILITE

Vous reconnaissez et vous acceptez être (et non pas l’un de vos remplaçants) personnellement responsable de la prestation des Services si et quand vous les avez entrepris. Peu importe que les Services aient été effectivement prestés directement par vos soins, vous acceptez d’assumer l’entière responsabilité pour toute perte subie par Just Wash suite à la prestation négligente des Services par vous ou votre remplaçant.

DROIT DE FAIRE APPEL À UN REMPLAÇANT

Just Wash reconnait que, dans certaines circonstances, vous pourriez souhaiter engager d’autres personnes pour prester les Services. Just Wash n’y est pas opposé de sorte que vous avez le droit, sans devoir obtenir l’approbation préalable de Just Wash, de faire appel à un autre washer pour (partiellement ou entièrement) prester les Services pour

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votre compte. Le droit de faire appel à un remplaçant inclut la prestation de Services par une autre personne employée ou engagée directement par vous. Par contre, cela ne comprend pas le droit de faire appel à un individu dont la convention de prestation de services a été antérieurement rompue par Just Wash pour manquement grave ou violation substantielle de la convention ou qui (en agissant en tant que remplaçant pour vous ou pour le compte d’un tiers) a adopté un comportement qui aurait pu entraîner une telle rupture s’il avait été partie directe à la convention de prestation de services.

8.2 Il vous incombe entièrement de vous assurer que vos remplaçants aient les capacités requises et aient reçu une formation appropriée pour prester les Services et de faire en sorte qu’ils donnent les garanties visées à l’article 5 en votre faveur et celle de Just Wash. En tout état de cause, vous reconnaissez que tout accord conclu entre vous et cet individu est de nature privée de sorte que vous continuerez assumer toute responsabilité quant au respect, par le remplaçant, de toutes les obligations prévues dans la présente Convention. Tout acte et omission du remplaçant seront considérés comme vos propres actes et/ou omissions. Vous serez entièrement responsable du paiement (ou la rémunération) du remplaçant au taux et selon les termes que vous aurez convenu avec ce remplaçant, lequel sera uniquement soumis au respect des obligations prévues dans la présente Convention. Les modalités de facturation entre vous et Just Wash, telles que prévues dans la présente Convention, continueront à s’appliquer.

9″ CONFIDENTIALITE

9.1 Tant pendant la durée de la présente Convention ainsi qu’après la rupture de celle-ci, vous vous engagez à ne pas utiliser à mauvais escient des informations confidentielles au sujet de Just Wash (sauf si vous y êtes légalement requis). Par informations confidentielles, il faut entendre (de manière non-exhaustive) toute information personnelle identifiant les (ou relatives aux) fournisseurs de Just Wash, ses employés et ses clients (en ce compris, mais sans s’y limiter, les noms, adresses et autres informations personnelles et coordonnées d’autres membres de la famille).

10″ NON-CONCURRENCE

  1. 10.1  Durant la durée de la Convention et pour une période de douze (12) mois à compter de la fin de la Convention, vous vous engagez à vous abstenir de solliciter directement ou indirectement un client ou un fournisseur de Just Wash.

  2. 10.2  Durant la durée de la Convention et après sa rupture, vous vous engagez à ne pas diffuser ou utiliser des photos ou des vidéos des véhicules des clients de Just Wash à des fins professionnelles.

10.2 En portant atteinte à la présente clause de non-concurrence, vous serez tenu au paiement à Just Wash, d’une indemnité s’élevant à dix mille euros (10.000 EUR) par infraction nonobstant le fait que l’infraction ait déjà cessé d’exister ou non et nonobstant le droit

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pour l’autre Partie de réclamer une indemnité plus importante correspondant au dommage réellement subi.

11″ RUPTURE

  1. 11.1  Vous pouvez mettre fin à la présente Convention avec Just Wash à tout moment et pour n’importe quel motif, avec effet immédiat et sans préavis. Pour ce faire, vous devez en informer Just Wash par écrit, remis de la main à la main contre accusé de réception ou envoyé par courrier recommandé.

  2. 11.2  Just Wash peut mettre fin à la présente Convention à tout moment pour n’importe quel motif moyennant le respect d’un préavis de minimum une semaine notifié par un écrit, remis de la main à la main contre accusé de réception ou envoyé par courrier recommandé.

  3. 11.3  Tout notification effectuée dans le cadre de la présente Convention sera réputée avoir été signifiée (i) le jour de la notification, en cas de remise de la main à la main ou (ii) le jour de l’envoi, en cas d’envoi par courrier recommandé, et sortira ses effets le lendemain de la notification.

  4. 11.4  Just Wash se réserve le droit de mettre fin à la présente Convention avec effet immédiat et sans préavis en cas de manquement grave ou de violation substantielle de toute obligation qui vous incombe (en ce compris, pour éviter tout doute, lorsque cette faute ou violation relève de la responsabilité d’un des remplaçants que vous auriez engagés). Toute violation des garanties données à l’article 5 sera considérée comme un manquement grave à la présente Convention.

12″ TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES

  1. 12.1  Vous reconnaissez et acceptez que Just Wash puisse traiter vos données personnelles ou celles de votre remplaçant à des fins diverses, relatives à votre qualité de prestataire (en ce compris, mais sans s’y limiter, à des fins d’évaluation de la prestation des Services, de sondages et d’information des washers, de la tenue des dossiers et de la facturation), conformément à la Politique de la Vie Privée à l’égard des Washers, telle que mise à jour de temps à autre, et qui vous sera communiquée.

  2. 12.2  Vous ne traiterez des données personnelles concernant les employés, les clients et/ou les prestataires de Just Wash que dans la mesure nécessaire pour la prestation des Services dans le cadre de la présente Convention. Vous acceptez d’informer Just Wash, sans retard excessif à partir de la prise de connaissance d’une violation des données à caractère personnel concernant les employés, clients et/ou fournisseurs de Just Wash.

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13″ RESPECT DE LA LEGISLATION RELATIVE A L’ESCLAVAGE MODERNE ET LA TRAITE DES ETRES HUMAINS

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13.1
Dans le cadre du respect des obligations qui vous incombent dans le cadre de la

présente Convention, vous vous conformerez à toute législation et réglementation en vigueur concernant l’esclavagisme et la traite des êtres humains, en ce compris toute politique antiesclavagisme adoptée par Just Wash et qui vous aura été communiquée. Vous vous assurerez que vos remplaçants s’engageront à faire de même.

14″ DIVERS

  1. 14.1  Aucune personne autre que vous et Just Wash n’est en droit de faire exécuter les termes de la présente Convention (pour éviter tout doute, cela comprend tout remplaçant que vous auriez engagé en vue de la prestation des Services).

  2. 14.2  La présente Convention constitue l’intégralité de l’accord entre vous et Just Wash. Vous confirmez que vous ne concluez pas la présente Convention en vous fiant à la moindre offre orale ou écrite faite par (ou pour le compte de) Just Wash.

  3. 14.3  La présente Convention s’applique à vous personnellement et ne peut pas être cédée à un tiers sans l’acceptation expresse et écrite de Just Wash (pour éviter tout doute, cela comprend tout remplaçant que vous auriez engagé en vue de la prestation des Services).

  4. 14.4  Vous signez la présente Convention en qualité de prestataire de services dans le cadre du régime de l’économie collaborative visé par le Code des impôts sur les revenus, le Code de la TVA et l’arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967. Vous êtes informé des conditions et seuils applicables pour bénéficier du régime fiscal et de sécurité sociale lié à votre statut. Just Wash n’assume aucune responsabilité quelconque concernant le respect, par vous, des législations susmentionnées. Vous informerez immédiatement Just Wash dans l’hypothèse où vous ne rempliriez plus les conditions pour pouvoir bénéficier de ce régime.

  5. 14.5  La présente Convention est régie par le droit belge. Tout différend survenant dans le cadre de la présente Convention sera soumis à la compétence exclusive des juridictions belges compétentes. 

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